CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des clients et des prestations vendues par Christelle DARRÉ, décoratrice d'intérieur au sein de l'entreprise DA.DESIGN.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la prestation demandée à Christelle DARRÉ | DA.DESIGN.

Christelle DARRÉ | DA.DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre pour vous satisfaire conformément au devis établi.

2- Devis, prix et délais

Une prestation comprend essentiellement ce qui est listé dans celle ci, par conséquent tout ce qui n’y figure pas fera l’objet d’un rajout par accord des deux parties ou lors d’un avenant en cours de projet.

Une fois le dossier remis et validé le client ne pourra s’opposer sans argument subjectif (ex: goût) pour justifier le recommencement du projet ou le refus de paiement.

Les projets comprennent des étapes de validation pour vérifier que les 2 parties soient en accord sur le projet avant la remise du dossier final.

Avant toute intervention un devis écrit sera établi. Le client s’engage à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Christelle DARRÉ | DA.DESIGN, s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Les devis ont une validité d’un mois. La réalisation du devis est gratuite. Si le client l’accepte, il devra le retourner signé, daté, avec la mention « Bon pour accord » avec le règlement de l’acompte inscrit.

Le dossier final par mail. Les délais peuvent dépendre de la nature de la prestation demandée, allant de 1 semaine à 3 mois, ne comptant pas les retards indépendant à la volonté de Christelle DARRÉ | DA.DESIGN.

3- Règlement et retard de paiement

Lors de la signature du devis, le client devra régler l’acompte indiqué sur la facture, ce qui le validera définitivement, puis réglera le solde à la remise du dossier final.

Un délais supplémentaire peut être convenu à situation exceptionnelle entre les deux parties et figurera sur le devis.

Les modalités de paiement acceptés sont : virement bancaire et espèces.

Pour tout retard de paiement indiqué sur la facture transmise par Christelle DARRÉ | DA.DESIGN, le client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison. Cette pénalité cours à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A celles ci peuvent s’ajouter pour les professionnels une indemnité forfaitaire.

“Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, l al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)”

4- Responsabilités

Christelle DARRÉ | DA.DESIGN, s’engage à fournir les prestations demandées conformément aux normes professionnelles en vigueur.

Les propositions de matériaux, couleurs et meubles sont données à titre indicatif pour aider le client dans sa réflexion. Le client est le seul maître d’ouvrage.

De la même manière, les rendus 3D et les plans 2D ne sont pas des plans d’exécution !!

Il est de votre responsabilité de faire vérifier les mesures, normes de sécurité, de conformité et la faisabilité technique du projet par des artisans ou bureau d’études compétent avant le projet final. DA.DESIGN est une entreprise de conseil et non un cabinet d’étude technique du bâtiment. Christelle DARRÉ | DA.DESIGN décline toute responsabilité dans le cas où la phase de réalisation ne serait pas attestée par un professionnel du bâtiment avec une exécution dans les règles de l’art.

Christelle DARRÉ | DA.DESIGN n’est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement.

Le client est libre de son choix en matière de prestataires extérieurs, DA.DESIGN peut suggérer sur demande des entreprises, artisans pouvant réaliser les travaux mais le client reste maître du choix final. DA.DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas en tant que sous traitant de DA.DESIGN. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par DA.DESIGN. Toutes les garanties légales et contractuelles offertes au client le sont exclusivement par l’entreprise tierce. Attention tout de même à vérifier que l’entreprise ai une garantie décennale !! Il est aussi recommandé au client de souscrire à une assurance Dommage Ouvrage avant le démarrage d’un chantier.

Les sites web venant de la liste shopping sont donnés à titres indicatifs, le client est libre de prendre les articles qu’il souhaite, il peut prendre d’autres articles similaires ou non, sur d’autres sites à d’autres prix, il n’y a aucune obligation d’achat.

Attention en revanche aux sites frauduleux !! Il est préférable de vérifier que le site est fiable, Christelle DARRÉ | DA.DESIGN ne pourra être responsable en cas d’arnaque sur des sites non vérifiés ainsi que sur la non satisfaction des articles achetés par les clients.

De plus, DA.DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs préconisées (à l’écran ou imprimées) correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplacent en magasin et/ou en achetant des échantillons. Une teinte peut changer en fonction du lieu d’habitat, de l’exposition, des autres teintes autour, ect... Christelle DARRÉ | DA.DESIGN ne saurait être engagée si la teinte retenue ne correspondait pas exactement au visuel proposé.

5- Droit de rétractation et résiliation

Dans la mesure où le client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services fournis par Christelle DARRÉ | DA.DESIGN, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. Aucun remboursement ne pourra être établi en cas de rupture de contrat, annulation ou retard.

Le droit de rétractation du client est écarté dans le cas ou le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de résiliation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à Christelle DARRÉ à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, le client doit le faire savoir par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail en insérant le formulaire de rétractation prévu dans les CGV.

En dehors de votre droit de rétractation de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Christelle DARRÉ | DA.DESIGN. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

6- Réclamations

Toute réclamation concernant les prestations fournies doit être notifiée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier final. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7- Litige

En cas de litige, les parties privilégieront la résolution à l’amiable. Si aucune solution n’est envisagée, selon le code de la consommation le client pourra faire appel à un médiateur prévu par Christelle DARRÉ | DA.DESIGN en lui faisant part de sa démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société de médiation prévue par DA.DESIGN:

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

www.cm2c.net

A défaut, les tribunaux compétents seront saisis. Le contrat conclu entre Christelle DARRÉ | DA.DESIGN et le client est régi par le droit français et tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de TARBES.

8- Assurance

Le client devra s’assurer que les prestataires qui interviendront sur l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est fortement conseillé que le client s’assure aussi dans le cas de dommages en tout genre.

Christelle DARRÉ | DA.DESIGN bénéficie de la Responsabilité Civile Professionnelle par

la société : ALLIANZ - 109 Pl. du Château, 65300 Lannemezan.

9- Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre des obligations contractuelles de Christelle DARRÉ | DA.DESIGN. La responsabilité de DA.DESIGN ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

10- Modifications CGV, site, prestations

Christelle DARRÉ | DA.DESIGN se réserve le droit de faire des modifications dans les CGV, son site ou ses prestations dans le cadre légal. En revanche, tout devis déjà accepté ne pourra subir ces changement.

11- Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents liés aux prestations réalisées par Christelle DARRÉ | DA.DESIGN (dessins, plans, documents et autres éléments) restent exclusivement la propriété de Christelle DARRÉ | DA.DESIGN. Le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents, si le partage de documents doit être fait par le client auprès d’une tierce personne, il devra y figurer le nom du créateur, dans ce cas : DA.DESIGN.

Le client autorise Christelle DARRÉ | DA.DESIGN à utiliser les rendus 3D,plans 2D, photos ou documents des projets client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion. Le client accepte que DA.DESIGN puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Bien sur, aucune informations personnelles permettant d’identifier formellement le client ne seront mentionnées lors de l’affichage du projet.

12- Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de DA.DESIGN. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litige entre Christelle DARRÉ | DA.DESIGN et son client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Un formulaire a été prévu dans les CGV pour toute demande particulière à ce sujet, veuillez le retourner rempli et signé dans ces cas là.

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client. Le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

13- Informations sur l’entreprise

Christelle DARRÉ propriétaire de la micro-entreprise DA.DESIGN située à :

CAPVERN (65130).

Numéro Siret : 98066403100021

N° mobile : 06 30 07 42 07

Adresse mail : Da.design412@gmail.com

1- Acceptation des conditions générales de vente

2- Prestations, prix et délais

3- Règlement et retard de paiement

4- Responsabilités

5- Droit de rétractation et résiliation

6- Réclamations

7- Litige

8- Assurance

9- Force majeure

10- Modifications CGV, site, prestations

11- Propriété intellectuelle

12- Protection des données personnelles

13- Informations personnelles de l’entreprise